RÉGLEMENT FOIRE 2022

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RÉGLEMENT FOIRE 2022

 

Tout participant à la foire est tenu de prendre connaissance des arrêtés réglementant ladite organisation.

L’attention des intéressés est attirée sur les articles suivants de l’arrêté général.

 

Article 1 : Les marchands, forains et exposants divers ne pourront s'établir sur le territoire de la commune, qu'en vertu d'une autorisation écrite du Commissaire Général et sur les emplacements qui leur auront été spécialement assignés par le comité organisation de la foire Saint Denis de Montilly sur Noireau.

 

Article 2 : L'autorisation est individuelle, elle ne pourra être ni cédée, ni vendue. Toute substitution de métier ou de personnalité dans la direction du métier entraînera ipso facto la fermeture de l'établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires.

 

Article 3 : Tout métier ou industrie foraine, parapluie ou autre structure qui constituera un danger pour le public par suite de mauvais entretien, mauvais montage ou toute autre cause, sera fermé immédiatement.

 

Article 4 : Les jeux interdits par la Loi sont prohibés.

 

Article 5 : Tout emplacement non occupé une année par le titulaire sera repris d’office par l’organisation qui en effectuera une nouvelle affectation. Tout bénéficiaire d’un emplacement qui aura un comportement non conforme au règlement fera l’objet d’une exclusion définitive et d’éventuelles poursuites.

- Modification de l’emplacement sans accord préalable des organisateurs,

- Violences verbales, entrave à la circulation, entrave au bon fonctionnement de la manifestation ou autres…

 

Article 6 : Tout forain, marchand ou exposant est responsable de son installation et de son matériel qui devra satisfaire aux conditions de sécurité du public, en particulier pour les installations électriques, de gaz et des tuyaux pour l’alimentation en eau potable des stands, tentes et rôtisseurs. Tout propriétaire ou locataire de chapiteaux devra être en mesure de fournir le ou les certificats de conformité et de montage correspondants aux normes. Tout utilisateur de grills, friteuses ou matériel à rôtir devra se conformer aux règles de sécurité et posséder des moyens de lutte contre l’incendie en nombre suffisant (voir notice spéciale). La Commune ne peut être tenue pour responsable en cas de déprédations, actes de vandalisme ou vols.

 

Article 7 : Il est interdit de pénétrer sur les champs de Foire, d'attraction ou d'exposition pour y exercer un métier quelconque sans être muni :

1°) de l'autorisation prévue à l'article 6,

2°) de la carte d'immatriculation au registre du commerce,

3°) de la copie d’assurance professionnelle et du n° extrait KBIS lors de l’inscription pour les sociétés.

4°) de la carte de commerçant non sédentaire, si besoin.

 

Article 8 : Le fait de solliciter et d'obtenir un emplacement sur l'un des champs ou l'un des axes réservés à cet effet constitue acceptation et obligation de payer les droits de place suivant tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal de la commune. Il est obligatoire que ce due soit réglé avant la foire.

 

Article 9 : Les Forains et Exposants divers sont tenus de posséder et d’utiliser des sacs poubelles pour y déposer leurs ordures ; Par ailleurs des dispositifs de récupération sont également à disposition.

 

Article 10 : La Commission Organisation de la foire Saint-Denis pourra se rendre sur les champs à l’issue de la Foire et proposer, pour les foires prochaines, l’exclusion des exposants qui n’auraient pas ramassé leurs ordures et/ou ne pas avoir respecté le règlement

 

Toute place non occupée le 8 octobre 2022 à 8h00 et/ou le 9 octobre 2022 à 8h00 

Sera attribuée à un autre exposant. 

Il est interdit de circuler avec des véhicules sur le périmètre entre 8h et 18h le samedi et entre 9h et 18h le dimanche.

MONTILLY-sur-NOIREAU

Foire Saint Denis – 8 et 9 octobre 2022

Règlement Intérieur de la Foire aux Chiens, Chats et autres animaux

1) Dans le cadre de manifestations destinées à présenter des chiens ou des chats, l’organisateur doit désigner une ou plusieurs personnes possédant un des documents mentionnés au 3° du I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime assurant le bon fonctionnement du rassemblement au regard des conditions de bien-être des animaux. 

2) Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

3) Les animaux présentés doivent :

* être identifiés conformément à la réglementation en vigueur, à l'exception des animaux non sevrés non proposés à la vente accompagnant leur mère,

* être accompagnés d'une carte d'identification,

* pour les chiens et les chats, être munis d’un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire datant de moins de 8 jours,

* pour les carnivores domestiques provenant d'un département français officiellement atteint de rage, être accompagnés d'un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité, sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal,

* être convenablement séparés du public,

* être exposés et manipulés selon les conditions de bien être animal propre à leur espèce :

* chaque animal doit être nourri et abreuvé de façon rationnelle,

* il est interdit de lier leurs pattes ainsi que de les suspendre ou de les tenir par les pattes, la queue ou les oreilles,

* ils doivent être isolés du sol par une litière ou toute autre matière isolante,

* ils sont présentés en liberté dans des conteneurs et enclos appropriés et en parfait état d'entretien de propreté. Ces matériels doivent permettre aux animaux de se tenir débout la tête droite, de se déplacer et de se coucher.

4) Lors de la vente de chiens ou de chats, doivent figurer de façon lisible et visible sur les installations, cages ou autres équipements, utilisés pour la présentation à la vente les mentions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé. :

- L'espèce et la mention « de race » lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique, Dans tous les autres cas, la mention « n'appartient pas à une race » doit clairement être indiquée.

- le sexe,

- l’existence ou l’absence d’un pedigree,

- le numéro d’identification de l’animal,

- la longévité moyenne de l’espèce,

- la taille et le format de la race à l’âge adulte,

- une estimation du coût.

5) Toute vente d'animaux de compagnie réalisée doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :

- d'une attestation de cession,

- d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation,

- d'un certificat vétérinaire pour les ventes de chiens et de chats.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

6) La tenue d'une manifestation destinée à la présentation à la vue de la vente d'animaux de compagnie est subordonnée à la surveillance sanitaire exercée par au moins un vétérinaire sanitaire désigné et rémunéré par l'organisateur conformément à l'article 12.

7)L'organisateur tient à disposition de la DDCSPP la liste des éleveurs présents à la manifestation (nom et coordonnées), et pour chacun d'entre eux :

a) la copie d'un document justifiant la qualification de la personne représentant l’établissement durant la manifestation, en application des dispositions prévues par l'article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime :

1. certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture,

2. attestation de connaissance délivrée par l'autorité  administrative relative  à une formation « animaux de compagnie » suivie dans un établissement habilité par le ministre de l'agriculture,

3. certificat de capacité relatif aux animaux domestiques attribué à une personne représentant l'établissement durant la manifestation,

b) le numéro SIRET de l'éleveur ou le numéro LOF de la portée unique.

8) Les éleveurs de chiens et chats ne cédant pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de la fourniture du document mentionné au a) du 8.

Il en est de même pour les éleveurs produisant uniquement des chiens et des chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture à condition de ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par  an et par foyer fiscal, et  de déclarer  au livre généalogique précité, pour l'obtention d'un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens et chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon les modalité définies par décret.

9) Autres animaux, l’arrêté préfectoral NOR2150-16-00140 du 15 septembre 2016 devra être intégralement respecter.

Je, soussigné………………………………………………………………………………………….……………..…………, certifie avoir pris connaissance du présent règlement, déclare l’accepter comme tel et m’engage à le respecter.

Fait à ………………………………………….., le………………………………………………………..

Signature obligatoire